La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
Vérifié le 01/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.
Quelle est votre situation ?
Où habitez-vous ?
Vous habitez en Alsace-Moselle
Vous habitez dans un département d'outre-mer
Vous habitez à Mayotte
Vous n'habitez ni en Alsace-Moselle, ni dans un Dom, ni à Mayotte
Pour en savoir plus
-
Complémentaire santé solidaire
Fonds de la complémentaire santé solidaire