La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Thème
Social - Santé
Vérifié le 13/09/2017 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Aides sociales
Hébergement social
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Handicap et emploi dans le secteur privé
Travail - Formation