La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
Vérifié le 24/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui restent à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître selon que vous dépendez du régime général (CPAM) ou du régime agricole (MSA).
La MSA peut apporter une aide aux familles qui rencontrent des difficultés à assurer leurs dépenses de santé ou à accéder aux soins.
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
-
Assurance maladie : aides financières
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)