La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Vérifié le 01/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référé ou de requalification. Que se passe-t-il lorsque le salarié ou l'employeur ont déposé une requête auprès du CPH ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
L'affaire concerne :
L'affaire concerne une prise d'acte de la rupture du contrat de travail
L'affaire concerne une demande de requalification d'un CDD ou d'un contrat de mission (intérim) en CDI
L'affaire concerne une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail
L'affaire concerne une procédure de référé
L'affaire concerne une procédure accélérée au fond
L'affaire concerne une procédure de contestation de présomption de démission suite à un abandon de poste
L'affaire ne concerne ni une prise d'acte, ni une demande de requalification d'un CDD en CDI, ni une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, ni une procédure d'urgence (référé)
Plusieurs types de procédures existent devant le conseil de prud’hommes.
Questions ? Réponses !
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Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
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Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
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Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?
Et aussi
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Saisir le conseil de prud’hommes (CPH)
Travail - Formation