La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Thème
Travail - Formation
Vérifié le 12/07/2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Recrutement
Rémunération
Santé, sécurité et conditions de travail
Temps de travail
Et aussi
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Étranger - Europe
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Chômage : démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi)
Social - Santé