La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Vérifié le 07/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) si la surface de plancher de la maison est supérieure ou égale à 50 m²
- Audit énergétique si l'étiquette énergétique de la maison est E, F ou G sur le DPE
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si la maison a été construite avant le 1er janvier 1949
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire de la maison a été délivré avant le 1er juillet 1997
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- Diagnostic assainissement des eaux usées si la maison est équipée d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
- État relatif à la présence de termites si la maison est située dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
- État des risques si la maison est située dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
- Diagnostic Bruit si la maison est située dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
- Carnet d'information du logement (CIL) si la maison a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou si elle a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit, par ailleurs, indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
Le propriétaire vendeur doit vous remettre les diagnostics immobiliers suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante si le permis de construire du logement a été délivré avant le 1er juillet 1997
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation d'électricité a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation de gaz a plus de 15 ans
- Diagnostic assainissement des eaux usées si le logement est équipé d'une installation autonome ou en cas d'installation collective et uniquement sur certains territoires ou s'il existe un arrêté municipal fixant cette obligation
- État relatif à la présence de termites si le logement est situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou pouvant l'être à court terme
- État des risques si le logement est situé dans une zone ou périmètre à risques (notamment risques naturels, miniers, sismiques, radon)
- Diagnostic Bruit si le logement est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports car proche d'un aéroport
- Carnet d'information du logement (CIL) si le logement a fait l'objet d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux déposé(e) à partir du 1er janvier 2023 ou s'il a fait l'objet de travaux de rénovation depuis cette date.
Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Le propriétaire vendeur doit joindre le DDT à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
La promesse de vente ou l'acte de vente doit par ailleurs indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction. Le risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. Vous pouvez consulter le site internet de votre préfecture pour savoir s'il existe un arrêté identifiant ce risque. Sinon, vous pouvez contacter votre préfecture.
Où s’adresser ?
À noter
La promesse de vente ou l'acte de vente doit aussi indiquer la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez).
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Logement
Pour en savoir plus
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
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Prévention et lutte contre les mérules dans l'habitat
Ministère chargé de l'environnement