La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Vérifié le 10/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La liste des diagnostiqueurs certifiés est consultable sur l’annuaire du site internet du ministère en charge du logement :
Outil de recherche
Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur
Bien que les diagnostiqueurs répertoriés soient certifiés, il est recommandé de vérifier que leur assurance responsabilité civile professionnelle est bien en cours de validité au moment de l’intervention. L’impartialité (absence de parti pris) et l’indépendance (absence de tout lien d’intérêt ou d’influence) du diagnostiqueur vis-à-vis de vous même relèvent également des critères essentiels à respecter.
À savoir
Vous pouvez faire appel à plusieurs professionnels pour faire réaliser vos diagnostics immobiliers. Les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic.