La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 14/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.
Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.
Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.
Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l'accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n'est pas obligé d'accepter.