La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Délégués de classe
Vérifié le 09/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes au collège ou au lycée et vous voulez connaître le rôle et le mode d'élection des délégués de classe ? Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Représentants des parents d'élèves - Collège et lycée
Famille - Scolarité
-
Collège et lycée : information des parents sur la scolarité de leur enfant
Famille - Scolarité
-
Discipline au collège ou au lycée
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Les représentants des élèves au collège et au lycée
Ministère chargé de l'éducation