La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Fiche pratique

Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez savoir comment obtenir l'attestation des services accomplis (également appelée état signalétique et des services) que vous réclame certains organismes, comme par exemple la caisse de retraite ou la sécurité sociale ? Nous vous expliquons.

La démarche à faire dépend des forces armées dont vous dépendez :

Services en ligne et formulaires

• Demander une attestation des services accomplis (service national ou militaire) au centre des archives du personnel de Pau (CAPM)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

• Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Pour en savoir plus

• Guide pour la délivrance de documents administratifs militaires

  Centre des archives du personnel militaire (CAPM)

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