La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Dossier

Recensement citoyen, JDC et Service national

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Chaque Français dès 16 ans doit faire le recensement citoyen obligatoire pour ensuite participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). S'il ne fait pas ces démarches, il ne peut notamment pas s'inscrire aux examens et concours de l'État (permis de conduire, baccalauréat...) avant 25 ans. Le Français qui a fait son service militaire peut le prouver à l'aide d'une attestation des services accomplis ou, en cas d'exemption, d'un certificat de position militaire.

• Recensement citoyen
• Journée défense et citoyenneté (JDC)
• Attestation des services accomplis (service militaire ou service national)

Services en ligne et formulaires

• Ma JDC

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment attester de sa participation à la JDC ?

• Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

• Faut-il déclarer que sa situation a changé depuis le recensement citoyen ?

• Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Pour en savoir plus

• Service national universel

  Ministère chargé de l'éducation

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