La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Cure thermale du salarié du secteur privé : quelles sont les règles ?
Vérifié le 03/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conditions d’indemnisation sont différentes si le salarié part en cure thermale pendant ses congés payés ou en dehors de la période de ses congés :
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Le salarié peut partir en cure thermale pendant ses congés payés. Il perçoit alors son indemnité de congés payés durant la cure.
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Le salarié peut partir en cure thermale en dehors de la période des congés payés.
Le salaire n'est alors plus versé par l'employeur.
Si le salarié bénéficie des conditions de prise en charge de la cure thermale par l’Assurance maladie, il perçoit des indemnités journalières versées par la CPAM (ou par la MSA s'il dépend du régime agricole).
Le salarié est indemnisé dans l'un des cas suivants :
- Soit il a une prescription médicale l'autorisant à partir en cure
- Soit la cure thermale fait suite à un traitement thérapeutique en raison d'un arrêt pour maladie.
Dans ces cas, l'employeur ne peut pas s'opposer au départ en cure du salarié.
Et aussi
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Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Effectuer une cure thermale : formalités et prise en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)