La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior) dans le secteur agricole
Vérifié le 29/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat à durée déterminée (CDD) dit senior dans le secteur agricole vise à faciliter le retour à l'emploi pour ceux qui justifient manquer d’au moins 8 trimestres de cotisations pour avoir une retraite à taux plein. Ainsi, la durée de ce contrat peut être différente d'un CDD classique. De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD. Nous faisons un point sur la réglementation.
À savoir
Depuis le 29 décembre 2025, il n'est plus possible de conclure un CDD dit senior dans un autre secteur que le secteur agricole.
Et aussi
-
CDI spécifique pour les séniors à titre expérimental
Ressources humaines