La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Ordures ménagères
Vérifié le 13/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que faire de ses ordures ménagères (déchets alimentaires, emballages, bouteilles...) ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Les déchets produits au quotidien doivent être triés et collectés selon les conditions définies par un arrêté. Cet arrêté est pris par le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales. Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des règles.
Attention :
Les déchets dangereux (piles, solvants, seringues...) font l'objet d'une réglementation spécifique et doivent être triés séparément des ordures ménagères classiques.. Il en est de même pour les appareils électriques, les vêtements et les encombrants.
Questions ? Réponses !
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