La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Le temps d'habillage du salarié (tenue de travail) est-il considéré comme du temps de travail ?
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, le temps d'habillage du salarié sur son lieu de travail est considéré comme du temps de travail si les 2 conditions suivantes sont respectées :
- Le port d'une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l'entreprise ou le contrat de travail
- L'habillage et le déshabillage sont réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l'enceinte de l'entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c'est le cas, une convention collective ou un accord collectif d'entreprise prévoit :
- Soit d'accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d'habillage et de déshabillage
- Soit d'assimiler ces temps d'habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
En l'absence de convention ou d'accord, c'est le contrat de travail qui fixe ce choix.
Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c'est à l'employeur de fournir la tenue au salarié. Par exemple, si un électricien est obligé de porter une combinaison de travail spécifique pour se préserver des décharges électrostatiques, c'est à son employeur de la lui fournir.
Si la tenue de travail est imposée, son entretien est à la charge de l'employeur.