La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Élections européennes
Vérifié le 14/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les représentants au Parlement européen sont élus par les citoyens des pays de l'Union européenne lors des élections européennes. Il n'y a qu'un seul tour. La dernière élection des représentants français a eu lieu les 8 et 9 juin 2024.
La prochaine élection aura lieu en 2029.
-
Comment les députés européens sont-ils élus ?
Vie-publique.fr
-
Quel est le rôle du Parlement européen ?
Vie-publique.fr
-
Comment est organisé le Parlement européen ?
Parlement européen
-
Elections européennes 2024 : résultats (France)
Ministère chargé de l'intérieur
-
Elections européennes 2024 : résultats (Union européenne)
Parlement européen
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections