La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Quelles sont les aides des régions à la création-reprise d'entreprise (ex-Nacre) ?
Vérifié le 18/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise, dans la continuité du dispositif Nacre.
Le dispositif « Nacre » (nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise), consistait à proposer des actions d'accompagnement renforcé et un financement (prêt à taux zéro) à des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, souhaitant créer ou reprendre une entreprise. La gestion de ce dispositif est désormais assurée par les régions.
Chaque région propose son propre dispositif d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise (ex-Nacre). Cela peut consister en une aide au montage du projet de création, une aide à sa structuration financière et/ou un suivi du développement de l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité et les modalités de demande de ces dispositifs varient également selon la région.
Retrouvez la liste des dispositifs d'accompagnement proposés par chaque région sur le site de Bpifrance :
Et aussi
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Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
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