La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?
Vérifié le 21/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant d’échanger un logement contre un autre ou de le confier temporairement à un home sitter en échange de services, il faut vérifier les garanties prévues par le contrat d’assurance habitation. Si l’échange n’est pas couvert, une extension de garantie devra être demandée auprès de l’assureur. Nous répondons à vos questions.
Bien que l’échange de logement soit généralement similaire à l’international, il est essentiel de vérifier les lois et règles spécifiques du pays de destination, en particulier celles concernant l’assurance et la responsabilité.
Avant le départ, il est important de s'assurer que la couverture d'assurance est adéquate et que les conditions locales sont bien comprises.
Il est conseillé de consulter l’assureur pour confirmer que la couverture nécessaire est en place et éviter toute déconvenue.
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)