La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Vérifié le 01/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en situation de handicap et souhaitez faire un apprentissage ? Vous pouvez conclure un contrat d'apprentissage et obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. Nous faisons le point sur les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
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Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
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Peut-on travailler et percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
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Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH)?
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Qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique ?
Et aussi
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Pour en savoir plus
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