La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Avantages en nature et frais professionnels : quelles sont les différences ?
Vérifié le 12/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les frais professionnels sont des dépenses faites par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle qui lui sont ensuite remboursées par son employeur : frais de restauration, de déplacement, de frais vestimentaires, etc.
Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur au salarié. Cela peut concerner les frais de voiture de fonction, d’ordinateur portable, de logement de fonction, de titres-restaurants.
Les frais professionnels et les avantages en nature ne sont pas pris en compte de la même manière en termes de rémunération et en matière de prélèvements sociaux :
Frais ou avantage | Intégré à la rémunération ? | Soumis aux cotisations sociales, CSG et CRDS |
Frais professionnels | Non | Non |
Avantages en nature | Oui | Oui (sauf réglementation particulière) |
À savoir
Le salarié peut être entièrement rémunéré en avantages en nature (cas d'un salarié au pair, par exemple).
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Et aussi
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Cotisations sociales, CSG et CRDS
Travail - Formation