La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
Vérifié le 16/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le TAEG représente le coût total d'un crédit. il prend en compte l’ensemble des frais liés au crédit. Il permet ainsi aux consommateurs de comparer différentes offres sur une base équitable, en intégrant tous les coûts obligatoires. Le TAEG est exprimé en pourcentage annuel de la somme empruntée. Voici les informations à connaître.
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