La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes âgées
Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne recevez pas de pension de retraite et votre demande d'Aspa a été rejetée ? Vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées. Cette aide est versée par l'État sous certaines conditions. Les règles sont différentes selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
Quelle est votre situation familiale ?
Vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage)
Vous vivez seul
Où habitez-vous ?
Vous habitez à Paris
Vous habitez dans une autre commune (hors Paris)
Quelle est votre nationalité ?
Vous êtes français
Vous êtes de nationalité étrangère