La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Que faire si les assurances refusent d'assurer un véhicule ?
Vérifié le 13/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si aucune compagnie d'assurance ne veut assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Cet organisme peut contraindre une compagnie à vous assurer pour la garantie obligatoire de responsabilité civile. Dans ce cas, c'est le BCT qui fixe lui-même le tarif du contrat. L'assureur peut refuser de vous proposer d'autres garanties en dehors de l'assurance obligatoire.
Les assurances peuvent refuser d'assurer votre véhicule pour l'une des raisons suivantes :
- Profil à risque (jeune conducteur, malus élevé)
- Voiture jugé trop puissant ou à risque
- Antécédents de sinistres
- Condamnation pour conduite d'un véhicule sous l'emprise de substances interdites (alcool ou de stupéfiant)
- Résiliation pour non paiement.
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez faire appel au BTC pour obtenir la couverture minimale obligatoire.
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