La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?
Vérifié le 21/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La franchise correspond à la part des dommages que vous devez payer vous-même après un sinistre. Elle est fixée dans votre contrat d’assurance habitation. Elle peut être exprimée en euros ou en pourcentage. Son montant varie selon les garanties souscrites. Nous vous présentons les conditions d'application de la franchise et les différents modes de calcul. La situation est différente en cas de catastrophe naturelle.
En cas de catastrophe naturelle, la franchise n’est pas fixée par le contrat mais par la loi. Elle est donc identique pour tous les assurés.
Elle est de 380 €.
Si les dommages résultent d'un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, la franchise est de 1 520 €.
Cette franchise ne peut pas être supprimée ou réduite par le contrat.
Pour en savoir plus
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L'assurance multirisques habitation
Institut national de la consommation (INC)
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Institut national de la consommation (INC)