La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Doit-on remplacer son permis de conduire « rose 3 volets » par un nouveau modèle ?
Vérifié le 02/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis de conduire dans son format « rose 3 volets » est valable jusqu'au 19 janvier 2033. Toutefois, vous pouvez déjà demander son remplacement par un permis de conduire au format « carte de crédit ».
La demande se fait en ligne sur le site de France Titres - ANTS (la démarche est gratuite excepté les frais de photo d'identité) :
Service en ligne
Demander en ligne le remplacement du permis de conduire au format « pliant rose 3 volets » par un permis au format « carte de crédit »
À noter
Vous pouvez importer votre permis de conduire dans l'application France identité numérique quel que soit son format, « rose 3 volets » ou « carte de crédit ». Le permis de conduire numérique est accepté lors d’un contrôle routier par les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie).
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