La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Question-réponse

Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.

Vous n'avez pas à demander son remplacement.

Vous devez demander un nouveau permis uniquement en cas de détérioration, de perte ou de vol.

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

  Article 8

Questions ? Réponses !

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Faut-il signaler un changement de nom ou de prénom pour le permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

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