La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Dossier
Permis de conduire
Vérifié le 26/03/2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attestation et brevet de sécurité routière
Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
- Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)
- Conduite encadrée à partir de 16 ans
- Conduite supervisée à partir de 18 ans
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis B en candidat libre
- Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
- Permis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
Permis pour le transport de marchandises et de personnes
- Permis C (+ de 3,5 t)
- Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
- Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
- Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
- Permis D (transport + de 8 passagers)
- Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
- Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
- Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)
Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
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