La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant un arrêt de travail ?
Vérifié le 10/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail prescrit pour la maladie, la maladie professionnelle ou un accident de travail.
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis.
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission, c'est-à-dire le moment où il en a connaissance.
Si elle est notifiée par lettre RAR , le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.
Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.
Le salarié peut être dispensé d’effectuer la durée restante du préavis de démission :
- À sa demande et après acceptation de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
- Ou à la seule initiative de l’employeur (par un écrit afin d’éviter toute contestation). Celui-ci doit alors verser l’indemnité compensatrice de préavis pour la période concernée par la dispense.