La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ?
Vérifié le 04/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement traditionnellement utilisé. Le code du travail prévoit alors de recourir au CDD dit d'usage ou au CDD temporaire dit d'intérim.
Nous vous présentons les différents cas de recours possibles à ces CDD particuliers :
Missions par secteur d'activité | CDD d'usage | Intérim |
Action culturelle | Oui | Oui |
Activité foraine | Oui | Non |
Activité de soutien des forces armées à l'étranger (fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses) | Oui | Oui |
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités | Non | Oui |
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique | Oui | Oui |
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger | Oui | Oui |
Centre de loisirs et de vacances | Oui | Oui |
Centre de santé publique situé dans les zones souffrant d'une pénurie de médecins | Oui | Oui |
Centre de santé et structure sanitaire de proximité dispensant des soins de premier secours | Oui | Oui |
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger | Oui | Oui |
Déménagement | Oui | Oui |
Enquêtes, sondages | Oui | Oui |
Enseignement | Oui | Oui |
Entreposage et stockage de la viande | Oui | Oui |
Exploitation forestière | Oui | Oui |
Information | Oui | Oui |
Hôtellerie, restauration | Oui | Oui |
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) | Oui | Oui |
Réparation navale | Oui | Oui |
Spectacle | Oui | Oui |
Sport professionnel | Oui | Oui |
Et aussi
-
Contrat de travail temporaire (d'intérim)
Travail - Formation