La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?
Vérifié le 25 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous n'avez pas besoin d'avoir le permis pour conduire une voiturette (appelée parfois voiture sans permis). Par contre, vous devez avoir une carte grise pour circuler sur route avec le véhicule.
Pour l'obtenir, vous devrez effectuer les mêmes démarches que pour une voiture classique, qu'il s'agisse d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion.
Le coût de la carte grise dépend de la région où vous résidez.
Le champ J1 de la carte grise indiquera QM pour quadricycle à moteur.
Le véhicule devra avoir obligatoirement une plaque d'immatriculation à l'arrière. L'installation d'une plaque à l'avant est possible. Mais ce n'est pas obligatoire.
À savoir
la voiturette est dispensée du contrôle technique.