La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?
Vérifié le 22/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, l'assurance est obligatoire pour une voiture sans permis (également appelée voiturette à 2 places) comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Assurance auto obligatoire ou "au tiers"
Argent - Impôts - Consommation
Et aussi
-
Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?
Transports - Mobilité