Obligations de l'accueillant familial

Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez garantir les conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.

Vous devez vous engager à assurer un accueil continu, en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (par exemple, congés).

Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue, ainsi qu'une initiation aux gestes de secourisme.

Vous devez accepter que les personnes accueillies puissent bénéficier d'un suivi social et médico-social, notamment au moyen de visites à votre domicile.

Vous devez vous engager à souscrire un contrat d'assurance garantissant les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile en raison des éventuels dommages subis par la personne accueillie.

Logement de l'accueillant familial

Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.

Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de chaque personne accueillie.

Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 1 couple) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur. La chambre doit être située près d'une salle d'eau et des toilettes.

Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (par exemple, le séjour).

Vous devez respecter 2 étapes :

1. Déposer le dossier de demande d'agrément

Vous devez constituer votre dossier de demande d'agrément, en regroupant les documents suivants :

• Formulaire cerfa n°17564 de demande d'agrément et son annexe « personne remplaçante »
• Justificatifs à fournir (listés dans le formulaire)

Vous devez adresser le dossier, après l'avoir complété, au président du conseil départemental :

• Soit par lettre recommandée avec avis de réception
• Soit en le déposant sur place, contre récépissé.

Après réception de votre dossier, les services du département ont 15 jours pour :

• Soit, si votre dossier est complet, vous adresser un accusé de réception
• Soit, si votre dossier est incomplet, vous réclamer les informations ou documents manquants

2. Recevoir la visite des professionnels du département

Les représentants des services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile, et celles avec qui vous vivez.

Ils visitent au moins 1 fois votre domicile.

Ils vérifient que vous n'avez pas de condamnations.

Les services du département ont 4 mois pour rendre leur décision, après réception de votre dossier complet. Sans réponse au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé. Dans ce cas, on parle de décision implicite d'agrément.

L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.

Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental :

• Soit sur votre demande. Vous devez alors en indiquer le motif.
• Soit à l'initiative du président du conseil départemental.

Pour obtenir la modification de votre agrément, vous devez en faire la demande au président du conseil départemental.

La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.

Vous devez demander le renouvellement de votre agrément au moins 6 mois avant la fin de sa validité.

La démarche est identique à celle de votre demande d'agrément.

Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.

La démarche est différente selon le lieu de votre futur emménagement :

Lorsque les 2 membres d'un couple n'assurent plus conjointement l'activité d'accueil, l'agrément qui leur a été délivré en tant que couple n'est plus valide.

Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental.

Il est recommandé de le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Si une seule ou chacune de ces personnes veut continuer son activité d'accueil, elle doit demander un agrément à titre individuel.

Après avoir obtenu cet agrément individuel, elle doit mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec son nouvel agrément.

Les services du département s'assurent que l'accueillant familial respecte les conditions de l'agrément. C'est notamment le cas en l'absence de contrat d'accueil ou de non souscription d'un contrat d'assurance.

Les services départementaux vous mettent en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à cette situation.

Si vous ne tenez pas compte de cette mise en demeure, l'agrément vous est retiré, après avis de la commission consultative de retrait d'agrément.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de la réunion de la commission, au moins 1 mois à l'avance.

Lors de la réunion de la commission, vous pouvez vous faire assister par 2 personnes de votre choix

Vous pouvez présenter vos arguments par écrit, ou à en faire part lors de la réunion de la commission.

La commission délibère hors de votre présence et et des personnes qui vous assistent.