La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Peut-on fumer en voiture ?
Vérifié le 28/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fumer en voiture est possible si le conducteur et les passagers sont tous majeurs.
Toutefois, en présence d'un mineur, fumer en voiture est interdit. L'interdiction s'applique à tous les occupants du véhicule.
Fumer en voiture en présence d'un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.
Attention :
Le conducteur ne doit pas fumer ni vapoter si la cigarette, ou la cigarette électronique, tenue dans la main, l’empêche d’avoir une conduite en toute sécurité. En effet, un conducteur doit en permanence être en capacité d’exécuter facilement et sans délai toutes les manœuvres nécessaires à la conduite. En cas d'infraction constatée, le conducteur risque une amende de 150 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €.
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