La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)
Vérifié le 13 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'hébergement temporaire permet à une personne âgée qui vit à son domicile de trouver une solution d'hébergement pour une courte durée. La personne peut par exemple être hébergée dans une résidence autonomie, chez un accueillant familial ou chez un proche.
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Qu'est-ce que l'hébergement temporaire ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Dans quelles situations faire appel à un hébergement temporaire ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Quel hébergement temporaire choisir (résidence autonomie, accueillant familial, Ehpad) ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
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Quelles aides en cas d'hébergement temporaire chez un proche ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)