La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour aider les victimes d’une catastrophe naturelle survenue dans une zone où il vit ou habite ?
Vérifié le 05/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un congé spécifique pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes.
À savoir
Ce congé spécifique n'est pas rémunéré.
Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans l'année.
Sa durée maximale est de 20 jours par an.
La durée maximale du congé peut être supérieure si elle est prévue par convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche d'entreprise plus favorable.
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
Outil de recherche
Trouver sa convention collective
À noter
La durée du congé pour catastrophe naturelle ne peut pas réduire la durée du congé payé annuel du salarié.
Des dispositions conventionnelles déterminent les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
En l'absence de dispositions prévues, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé.
En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures.
L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.
Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE), s'il en existe un dans l'entreprise.
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.
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