La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Question-réponse
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
Vérifié le 25/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En matière de permis de conduire, plusieurs situations peuvent justifier une réclamation auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.
Questions ? Réponses !
-
Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?
-
Erreur sur un permis de conduire ou un permis international : comment le signaler ?
-
Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
-
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l'avis de contravention ?
-
Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?
-
Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
-
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur