La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

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Question-réponse

Faut-il être disponible pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi) ?

Vérifié le 02/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, pour vous inscrire à France Travail, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi.

Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en service civique.

Vous ne pouvez pas vous inscrire à France Travail si votre contrat de travail est suspendu.

Si vous êtes en situation de préavis, vous devez attendre le lendemain de la fin de votre préavis pour vous inscrire à France Travail.

Textes de référence

• Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7

  Recherche d'emploi

• Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10

  Disponibilité du demandeur d'emploi

Pour en savoir plus

• France Travail (anciennement Pôle emploi) : foire aux questions - candidat

  France Travail

• Aides de retour à l'emploi France Travail

  France Travail

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