La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? La déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé depuis l’année précédente. Nous vous indiquons les informations à connaître selon le type de déclaration que vous voulez souscrire.
Quelle est votre situation ?
Quelle déclaration de revenus voulez-vous souscrire ?
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