La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Prime au rétrofit pour une voiture
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qui peut bénéficier de l'aide financière dite prime au rétrofit d'une voiture (conversion du moteur thermique en moteur électrique ou hybride rechargeable) ? Nous vous indiquons les règles à connaître à partir du 2 décembre 2024 (date de facturation de la transformation).
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