La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Accompagnement et soins palliatifs
Vérifié le 28/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous posez des questions sur l’accompagnement et les soins palliatifs ? Ils s’adressent à toute personne souffrante - quelque soit son âge - à la suite d’une ou plusieurs maladies graves. Les conséquences peuvent être physiques ou psychiques. Ils assurent aussi la prise en charge de l’entourage de la personne malade. Ils peuvent être prodigués au sein d’un établissement ou à domicile. Nous vous exposons les règles à connaître.