La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Fiche pratique
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Vérifié le 14/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après le recensement citoyen, chaque jeune Français (fille ou garçon) est automatiquement convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). Dans certains cas, il possible de demander à être exempté de la JDC. Mais pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un examen (BEP, bac...) ou un concours administratif, il est indispensable de fournir votre justificatif de JDC. Nous vous expliquons.
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l'âge de 25 ans.
Mais si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.
À savoir
Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC.
L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivez en France ou depuis l'étranger.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
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Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
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Outre-mer : montant maximum de l'indemnité forfaitaire de déplacement
Legifrance
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Depuis l'étranger : recensement citoyen et JDC
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
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Charte des droits et devoirs du citoyen français
Legifrance
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Ministère chargé de la défense
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Depuis l'étranger : pour contacter le CSNJ Perpignan
Ministère chargé de la défense
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Les dispositifs publics d’engagement
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