La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.
En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Pièces à fournir :
- pièce d’identité du ou des déclarant(s)
- justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)
Dossier
Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel
Vérifié le 23/05/2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Protections spécifiques et inaptitude du salarié
Questions ? Réponses !
-
Licenciement pour faute simple, grave ou lourde : quelles conséquences pour le salarié ?
-
Comment calculer l'ancienneté du salarié pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
-
Faute grave ou lourde commise par le salarié pendant un préavis : quelles conséquences ?
-
Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
-
Un salarié en CDI qui est en prison peut-il être licencié à cause de sa détention ?
-
Un jeune père salarié bénéficie-t-il d'une protection contre le licenciement ?
-
Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
-
Salarié étranger sans autorisation de travail : quelles sont les conséquences ?
-
Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Et aussi
-
Travail - Formation
-
Rupture du contrat de travail dans le secteur privé
Travail - Formation
-
Travail - Formation