La filiation d’un enfant au sein d’un couple non marié ne s’établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l’égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi.

En revanche, avant ou après la naissance de l’enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.

Pièces à fournir :

• pièce d’identité du ou des déclarant(s)
• justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du ou des déclarant(s)

Dossier

Contraception - IVG

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

• Contraception
• En cas d'urgence : pilule du lendemain ou stérilet
• Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Et aussi

• Grossesse, assistance à la procréation

  Social - Santé

Pour en savoir plus

• Site d'information sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

  Ministère chargé de la santé

• Site d'information sur les modes de contraception

  Santé publique France

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