Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse
Consentement(Nécessaire)

 

Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Justice  > Affaire civile  > Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Fiche pratique

Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation)

Vérifié le 11/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez un litige concernant un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou immobilier ? Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection, car il a une compétence exclusive en la matière. Nous vous présentons les informations à connaître.

 Attention :

La procédure pour saisir le juge des contentieux de la protection est spécifique en matière de surendettement, d'expulsion ou de protection des majeurs.

Le juge des contentieux de la protection (JCP) est seul compétent pour les demandes portant sur le crédit à la consommation, le crédit immobilier et le bail d’habitation. On parle de compétence exclusive.

Vous pouvez le saisir par exemple dans les cas suivants :

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

 Attention :

Avant de saisir le juge, vous devez obligatoirement tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 €.

La procédure est orale, vous pouvez vous défendre seul si vous le souhaitez.

L’avocat n’est pas obligatoire. Si vous prenez un avocat et que vous avez de faibles ressources, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Dans ce cas, l’État prend en charge tout ou partie de vos frais de justice.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement si le montant de vos demandes ne dépasse pas 5 000 €. Pour fixer le montant de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes (demande principale, dommages et intérêts...).

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

  • Requête
  • Assignation
  • Requête conjointe

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :

Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis...).

 Attention :

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Tribunal saisi
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Liste des pièces.

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

  À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

Une fois que la requête est transmise (par lettre recommandée de préférence) ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience. Toutes les parties doivent donner leur d’accord, sinon vous devez vous déplacer à l’audience.

Le consentement peut être donné à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent
  • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative
  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai
  • Conséquences en cas de non-comparution de votre adversaire (il s'expose à ce que le jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par vous)

Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

  À savoir

Il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres...).

L'assistance d'un avocat peut être nécessaire pour rédiger cette assignation.

Où s’adresser ?

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit accepter que cette procédure soit sans audience. Dans le cas contraire, il y aura au moins une audience au tribunal.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

 Attention :

Vous devez joindre à votre assignation en justice un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par votre adversaire et vous, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Juridiction saisie
  • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces.

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord de toutes les parties.

Le consentement peut être donné à l’aide du formulaire suivant :

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

 Attention :

Vous devez joindre à votre requête un timbre fiscal de 50 €, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

  À savoir

Vous pouvez utiliser une procédure en référé. C'est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires et rapides pour régler un litige. Par exemple, demander l'expulsion d'un locataire en cas d'impayés de loyers.

Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal de proximité et dans chaque tribunal judiciaire.

  • Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe le bien loué.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  • Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire du lieu où se situe l'adversaire.

    Vous pouvez aussi saisir le tribunal du domicile du débiteur au moment de la conclusion du contrat.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Vous devez régler un timbre fiscal de 50 € pour introduire votre demande en justice, sauf si vous êtes bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

Vos éventuels frais d'avocat et frais de commissaire de justice (pour faire délivrer l’assignation par exemple) sont à votre charge.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

 À noter

Si vous perdez votre affaire, vous pouvez être condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire.

Questions ? Réponses !

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