Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse
Consentement(Nécessaire)

 

Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté - Élections  > Agir en justice contre l'administration  > Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Fiche pratique

Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pourvoi en cassation vous permet de demander au juge de cassation de vérifier que les juges du fond (tribunaux administratifs, cours administratives d’appel et juridictions administratives spécialisées) ont respecté les règles de forme, de procédure et ont correctement appliqué les règles de droit. En matière administrative, le pourvoi en cassation doit être déposé devant le Conseil d'État. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez faire un pourvoi en cassation contre toute décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, sauf texte législatif contraire.

Le Conseil d’État juge les décisions rendues en dernier ressort par les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et les juridictions administratives spécialisées.

Il juge également les pourvois en cassation dirigés contre des décisions dont il est saisi en tant que juge de premier ressort ou de juge d’appel.

Le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de prononcer avant la décision définitive un sursis à exécution.

 À noter

À tout moment, il peut être mis fin au sursis qui avait été accordé.

Le délai de recours est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

  • Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

    • Le délai est de 2 mois à partir de la notification de la décision.

       À noter

      L'absence de mention dans la notification de la décision d'un délai de pourvoi en cassation inférieur à 2 mois entraîne l'application automatique d'un délai de 2 mois.

    • Le délai est de 15 jours à partir de la notification de la décision.

  • Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

    • Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision.

    • Le délai est de 1 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.

  • Le délai varie selon la nature de votre pourvoi (référé ou non) :

    • Le délai est de 4 mois à partir de la notification de la décision.

    • Le délai est de 2 mois et 15 jours à partir de la notification de la décision.

Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension.

Vous devez prendre un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation).

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La manière de déposer la requête varie selon qu’elle est déposée par vous-même ou par votre avocat :

  • Vous pouvez déposer votre requête de plusieurs façons :

    • Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens :

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Accéder au service en ligne  

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’exposé précis des faits
      • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
      • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

      Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

      • Copie de la décision que vous contestez
      • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

    • La requête peut être envoyée au greffe du Conseil d’État par courrier, de préférence par RAR .

      Où s’adresser ?

      Conseil d'État

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’exposé précis des faits
      • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
      • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

      Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

      • Copie de la décision que vous contestez
      • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

       À noter

      Lorsque vous envoyez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.

    • La requête peut être déposée auprès du greffe du Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      Conseil d'État

      La requête doit être signée et comprend les éléments suivants :

      • Vos nom, prénoms et adresse
      • L’exposé précis des faits
      • Les moyens de droit (arguments juridiques démontrant en quoi l’auteur de la décision contestée a fait une mauvaise application du droit)
      • Les conclusions (ce que vous demandez au Conseil d’État, par l’exemple l’annulation totale ou partielle de la décision contestée).

      Votre requête doit être accompagnée des éléments suivants :

      • Copie de la décision que vous contestez
      • Copie de tous les documents utiles à la résolution de votre litige.

       À noter

      Lorsque vous déposez votre requête sous format papier, vous devez y joindre la décision contestée et les pièces jointes accompagnées d’un inventaire, le tout en 2 exemplaires.

  • Votre avocat doit transmettre votre requête signée via le téléservice Télérecours.

    Mais si l'avocat n'est pas encore inscrit dans le téléservice Télérecours, il peut envoyer la demande par tous moyens.

En principe, le pourvoi en cassation est gratuit.

Toutefois, vous devez prendre un avocat et payer ses honoraires (sauf si votre pourvoi concerne une décision rendue par une juridiction de pension).

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Toute demande fait l’objet d’une procédure préalable d’admission avant l'examen des arguments et la prise de décision.

Procédure préalable d'admission

Après l’enregistrement du pourvoi en cassation auprès du greffe du Conseil d’État, l’affaire est confiée à l’une des 10 chambres de la Section contentieux du Conseil d’État.

Il s'agit d'écarter les pourvois irrecevables (par exemple, délai de pourvoi dépassé) ou qui ne sont pas fondés sur un moyen sérieux (par exemple, argumentation insuffisante de la requête).

Le président de la chambre examine rapidement le dossier et choisit entre 3 solutions :

 À noter

Si votre dossier est rejeté, la décision juridictionnelle vous est notifiée.

Dans ce cas, vous avez la possibilité de faire un recours en rectification d'erreur matérielle ou un recours en révision.

Dès lors que votre pourvoi est admis, l’instruction débute.

Instruction

Le Conseil d’État procède à une instruction contradictoire.

Déroulement de l’audience

L’audience est publique.

Le Conseil d’État ne juge que le droit. Son contrôle porte sur les moyens relatifs à la régularité du jugement (contrôle de légalité externe) et sur les moyens relatifs au bien-fondé du jugement (contrôle de légalité interne).

Contrôle de légalité externe

Le juge de cassation contrôle que la décision a été rendue conformément aux règles de droit et de procédure applicables au juge du fond.

Il vérifie notamment que le jugement ne présente pas de méconnaissance des règles de compétence, de vices de forme, de violations des règles de procédure ou de défaut de motivation suffisante.

Contrôle de légalité interne

Le juge de cassation examine le raisonnement des juges du fond.

Les moyens de cassation sont l'erreur de droit (mauvaise compréhension d’une règle de droit) et l’erreur de faits (inexactitude matérielle des faits, erreur de qualification juridique des faits, dénaturation des faits).

 À noter

Le délai moyen de jugement d’un pourvoi en cassation est d’environ 1 an.

À l’issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision du Conseil d’État est, en moyenne, rendue 3 semaines après l’audience.

Décision du Conseil d'État

Après l’examen des moyens de la cassation, il y a 2 solutions :

  • Le Conseil d’État peut rejeter le pourvoi s’il estime que la décision est régulière et bien fondée.

  • Le juge de cassation peut casser l'arrêt ou le jugement parce qu'il considère que l'un des motifs est fondé.

    • La cassation avec renvoi permet au juge de cassation de ne pas statuer sur le fond du litige. Il peut renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou devant une juridiction de même niveau pour qu’elle soit rejugée.

    • Le choix de la cassation sans renvoi est fait lorsque l'annulation suffit à mettre fin au contentieux et qu'il ne reste rien à juger. Le Conseil d'État a la capacité et parfois l'obligation de régler définitivement l'affaire au fond.

En principe, une décision rendue par le Conseil d’État statuant en cassation est définitive.

Toutefois, dans certains cas, il est possible de contester la décision par l'un des recours suivants :

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