Pornic

Nouveaux arrivants

Bienvenue à Pornic !

Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.

S’installer


Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.

  • Par mail
  • Par téléphone : 02 40 82 47 00

Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.

Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.

Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales

Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.

Inscription

S’intégrer

Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.

Annuaire des associations

La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :

Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants

Nom(Nécessaire)
Adresse

 


Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité

S’informer

Le site de la Ville

Toutes les actualités de la Ville sont publiées sur ce site-même, dans la rubrique Actualités

L’application mobile IntraMuros

Installez l’application IntraMuros sur votre téléphone mobile via Google Play ou l’App Store, sélectionnez Pornic et choisissez les notifications que vous voulez recevoir pour être informé en temps réel des grands événements, des actualités et des alertes émises par la Ville.

Les réseaux sociaux

Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.

Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.

Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque

L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :

Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com

Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.

Se divertir

À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !

Agenda de la Ville

Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :

Équipements sportifs

 

Question-réponse

Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?

Vérifié le 09/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez été condamné à une peine (par exemple, prison, amende...) et cette condamnation n’a pas été mise à exécution ?

L’exécution de cette peine n’est possible que pendant un certain délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime). C’est ce qu’on appelle le délai de prescription de la peine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les peines prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être exécutées dans un certain délai.

Le délai de prescription de la peine, pour exécuter les condamnations pénales, est différent selon le type d'infraction commis (contravention, délit, crime).

Ce délai commence le jour où la condamnation devient définitive, c'est-à-dire le jour où plus aucun recours, appel, cassation ou opposition n’est possible.

Si ce délai d’exécution est dépassé, les peines ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors prescrites.

Délai d'exécution de la peine selon l'infraction commise

Nature de l'infraction

Délai d'application

Contravention

3 ans

Délit

Cas général

6 ans

Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

20 ans

Crime

Cas général

20 ans

Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants

30 ans

  À savoir

Les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, cela veut dire que les peines peuvent être exécutées, sans aucun délai maximum d’exécution.

Les peines prononcées par les tribunaux sont mises à exécution sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires suivantes :

Le délai de prescription pour exécuter une peine peut être interrompu, par tout acte ou décision des autorités compétentes permettant l’exécution de la condamnation pénale.

Le délai de prescription peut être interrompu par :

  • Un acte du ministère public (procureur de la République ou procureur général) : par exemple, la délivrance d’un mandat d’arrêt lorsque le condamné est en fuite
  • Un acte du juge de l'application des peines (JAP) pour le suivi ou l’aménagement de la peine : par exemple, une convocation ou une décision
  • Un acte de recouvrement du Trésor public ou de l’Agrasc  pour les peines d’amende ou de confiscation : par exemple, l’envoi d’un commandement de payer, une saisie sur compte bancaire.

Le délai de prescription peut aussi être interrompu par un recours du condamné : par exemple, l’opposition à un jugement rendu par défaut (le condamné n’a pas eu connaissance de la date d’audience).

L’interruption a pour effet d’effacer le délai déjà écoulé et de faire commencer un nouveau délai de même durée que le délai initial.

Dans ce cas, le nouveau délai commence à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1er délai.

Exemple

Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si la saisie d’une somme d’argent sur le compte bancaire du condamné échoue (somme indisponible), un nouveau délai de 3 ans commence le jour de cette tentative de saisie.

  À savoir

Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine de prison mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront des dettes à prendre en compte lors du règlement de la succession du défunt.

Si la peine n'a pas été exécutée dans le délai prévu, elle ne peut plus être mise à exécution.

Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation a les conséquences suivantes :

  À savoir

En cas de grâce présidentielle, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie.

En revanche, l'amnistie efface les condamnations prononcées.

Et aussi

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