Bienvenue à Pornic !
Vous allez bientôt vous installer à Pornic, ou vous venez de vous y installer ? Voici quelques infos pratiques et démarches incontournables pour vous et votre entourage.
S’installer
Pour déménager sans difficulté, vous aurez éventuellement besoin de vous garer. Pour cela, adressez une demande auprès de la police municipale.
- Par mail
- Par téléphone : 02 40 82 47 00
Celle-ci vous délivrera une autorisation, sous réserve de ne pas gêner la circulation. Des places de stationnement peuvent vous être réservées. Le délai d’instruction est de 10 jours.
Au service État civil et Formalité de la mairie centrale et dans les mairies annexes, se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos noms et prénom.
Ou vous pouvez faire la démarche en ligne : S'inscrire sur les listes électorales
Pour que toute votre famille s’installe facilement, demander au service de la Vie des Écoles un dossier d’inscription. Pour cela rendez-vous sur notre page Vie scolaire, vous y trouverez toutes les informations nécéssaires pour débuter vos démarches.
- Mairie : 1 Place de l’Hôtel de Ville, 44210 Pornic / 02 40 82 31 11
- Mairie annexe du Clion : rue de la Corbinière / 02 40 82 02 84
- Mairie annexe de Sainte-Marie : 1, rue de la République / 02 40 82 06 01
- Office de tourisme intercommunal de Pornic : place de la Gare / 02 40 82 04 40
- Gendarmerie : 1, rue du Docteur Auguste Guilmin / 02 40 82 00 29
- Police municipale : 1, rue Jean Sarment / 02 40 82 47 00
- Pompiers – Centre d’incendie et de secours de Pornic (pour toute urgence, contactez le 18 ou le 112) : rue de Bruxelles / 02 40 82 01 82
- Centre communal d’action sociale : pôle social Simone Veil, 1, rue Jean Sarment / 02 40 82 97 00
- Service Urbanisme : 35, rue de la Dette / 02 40 82 06 87
- Médiathèque municipale Armel de Wismes : 35, rue Tartifume / 02 40 82 65 90
- École municipale de musique : Place de la Marne / 02 40 82 47 64
- Service de la Vie des écoles : 1, rue de la République / 02 40 82 52 40
- Services techniques : rue des Champs Francs / 02 40 82 40 18
S’intégrer
Les associations sont nombreuses et variées à Pornic. C’est un excellent moyen de s’intégrer à la vie locale. Vous pouvez les rencontrer lors du Forum des associations. Il a lieu chaque année au début du mois de septembre.
La cérémonie des nouveaux arrivants aura lieu (prochaine date à venir), salle Joséphine Baker. Vous pouvez d’ores et déjà vous inscrire :
Inscription à la cérémonie des nouveaux arrivants
Si vous voulez en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité
S’informer
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Pornic Mag est le magazine municipal. Quatre numéros par an sont édités.
Vous les recevez dans votre boîte aux lettres. Si vous ne le recevez pas, veuillez avertir l’accueil de la mairie au 02 40 82 31 11.
Le bulletin d’information municipal est également consultable en ligne : Kiosque
L’Office de Tourisme Intercommunal de Pornic est composé de 7 Bureaux d’Information Touristique dont celui situé à Pornic :
Place de la Gare – BP 1119 – 44211 Pornic cedex / 02 40 82 04 40 / www.pornic.com
Les conseillers en séjour vous y accueillent toute l’année pour répondre à vos demandes et vous accompagner dans vos recherches d’hébergements, d’animations, de loisirs, vous proposer de la documentation, un service de billetterie, une boutique 100 % locale, etc.
Se divertir
À Pornic, toute l’année, le service Culture, les associations et les structures culturelles de la Ville vous proposent de nombreuses animations. Expositions, concerts, théâtre, sorties sportives… Il y a en pour tout le monde, petits et grands !
Pornic est reconnue comme ville active et sportive. Plusieurs équipements vous permettent de faire du sport, en amateur ou à haut niveau :
Fiche pratique
Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)
Vérifié le 06/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.
- Logement vide
- Logement meublé
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
- Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes Métropole
Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement.
Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement.
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- Soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Forme du bail
Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de paiement des charges
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :
- Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- Montants des plafonds de facturation applicables au locataire
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
- Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
- Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
- Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
Si le logement est situé dans une zone d'habitat dégradé ou indigne, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.
Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :
- 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
- 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).
Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.
Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.
Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.
Renouvellement du bail
À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :
- soit renouvelé sur proposition du propriétaire
- soit reconduit automatiquement
Attention :
Le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites sur cette page.
Bail signé depuis le 20 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Les communes concernées sont les suivantes :
- Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
- Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.
Vous pouvez savoir si l'adresse de votre logement est concernée à l'aide de ce simulateur :
Simulateur
Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyerGrenoble-Alpes Métropole
Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
- Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
- Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Bail signé du 1er au 19 janvier 2025
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail.
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir comment agir en cas de surface erronée ou non mentionnée
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
-
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
- Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
- Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de la communauté d'agglomération Pays basque, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Forme du bail
Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).
Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.
Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.
Attention :
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges. Le bail peut contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail en cas de non-souscription d'une assurance des risques locatifs, ou de non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués causant des troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.
Contenu du bail
Le bail doit préciser les informations suivantes :
- Nom et domicile du propriétaire
- Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
- Nom du ou des locataires
- Date de prise d'effet et durée du bail
Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :
- Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
- Localisation du logement et destination de l'immeuble
- Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
- Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
- Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
Savoir agir en cas de surface non mentionnée ou erronée
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Sur le territoire de Plaine Commune, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
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Sur le territoire d'Est Ensemble, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
-
Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :
- Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
- Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
- Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
- Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
- Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
- Montant du forfait de charges, si tel est le cas
- Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
- Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :
- les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
- et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.
Rappel
Rappel
Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.
Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :
- imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
- ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
- ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.
Documents annexes au bail
Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
- Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.
À savoir
Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.
Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
- Notice d'information
- État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
- Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a l’obligation de souscrire
- Inventaire et état détaillé du mobilier
- Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
- Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
- Si le locataire et le propriétaire (ou l'agent immobilier) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
- Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.
En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).
Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.
Où s’adresser ?
Durée du bail
La durée du bail d'une location meublée est de :
- 1 an
- ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.
Renouvellement du bail
Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.
Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.
Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3
Mentions obligatoires
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-1
Logement vide : écart de superficie
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 5
Mentions relatives aux frais d'agence
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 10
Durée du bail
-
Modèle de bail
-
Notice informative
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-3
Logement vide ou meublé : dossier de diagnostic
-
Logement vide ou meublé : diagnostic gaz
-
Logement vide ou meublé : diagnostic électricité
-
Code de la santé publique : articles R1334-29-4 à R1334-29-7
Logement vide ou meublé : diagnostic amiante
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17
Complément de loyer
-
Complément de loyer (article 3)
-
Grille de vétusté
-
Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé
Logement meublé : critères d'ameublement depuis le 1er septembre 2015
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Pour en savoir plus
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Modèle de bail : logement vide (depuis le 20 janvier 2025)
Legifrance
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Modèle de bail : logement meublé (depuis le 20 janvier 2025)
Legifrance
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Modèle de bail : logement vide (2024)
Legifrance
-
Modèle de bail : logement meublé (2024)
Legifrance
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Modèle de bail : logement vide (29 juillet 2023 - 31 décembre 2023)
Legifrance
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Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
-
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5 I
Legifrance
-
Pour connaître l'identifiant fiscal d'un local
Ministère chargé de l'environnement