La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés.
La démarche est obligatoire.
Dossier
Grossesse, assistance à la procréation
Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Assistance à la procréation
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