Où peut-on se marier ?

Article 74 du Code Civil : le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de publication prévue par la loi.

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Dossier

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents

Vérifié le 14/04/2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Certificat de nationalité française (CNF)
• Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française
• Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
• Légalisation (certification matérielle) de signature sur un document établi sous signature privée
• Copie certifiée conforme
• Durée de conservation des papiers

Questions ? Réponses !

• Faut-il conserver l’original papier ou électronique d’un document ?

• Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?

Et aussi

• Certificat de vie commune ou de concubinage

  Famille - Scolarité

• Certificat d'urbanisme (CU)

  Logement

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