Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Accueillant familial | Assistant familial (famille d'accueil) | |
Personne accueillie | Adulte âgé ou handicapé n'ayant pas de lien de parenté avec l'accueillant jusqu'au 4e degré inclus | Mineur ou jeune sous mesure de protection de l'enfance ou avec prise en charge médico-sociale ou thérapeutique |
Exemples de services à fournir |
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Mode de rémunération |
| L'assistant familial est salarié de la personne morale qui lui confie le mineur |
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
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Famille d'accueil (assistant familial)
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Hébergement temporaire pour personne âgée (résidence autonomie, accueillant familial...)
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales