Depuis le 1^er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité (PACS) relèvent désormais des mairies et notaires (les Tribunaux d’Instance ne sont plus compétents).

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de l’aide au permis de conduire B attribuée par France Travail ?

Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, l’aide au permis B France Travail est supprimée depuis le 1er avril 2026.

Textes de référence

• Délibération n°2025-48 du 27 novembre 2025 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis B par France Travail

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